Liquidation d'une succession: droit civil, fiscal

 

 Préambule: A l'I.A. deep learning accouplée aux moteurs de recherche, on peut juxtaposer le concept de l'I.A. deep answer accouplée aux sites WEB à l'aide de cofacteurs.

A titre d'exemple, le site "j'organise ma succession" fiche pratique éditée à l'adresse 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17649

Les rubriques recherchées sont affinées allant du général au particulier, la réponse finale s'appuyant sur les références aux textes de loi consultables dans un second temps sur le site officiel de la réglementation française LEGIFRANCE proposant la version la plus récente des articles des différents codes en cours de validité.

Explorer par connexion les URL de cette catégorie de sites pour trouver la plus adaptée à sa situation patrimoniale est un prérequis chronophage. D'autre part, celles-ci peuvent être désactivées (adresse introuvable).

En dehors des sites officiels, les analyses juridiques faisant références aux textes réglementaires sont rédigées la plupart du temps par des cabinets d'avocats et répondent à des situations très précises.

L'approche commerciale de la clientèle dans les banques, agences immobilières, offices de notaire.. prime sur les requêtes d'ordre juridique (contentieux..) en laissant à d'autres services internes (médiateur...) leur traitement.

Ce blog ne prétend pas être exhaustif en matière de droit des successions, une branche de droit de la famille sans oublier le volet fiscal mais apporte un éclairage sur les solutions proposées par la réglementation pour résoudre dans les meilleurs délais les cas de plus courants de liquidation d'une succession en présence d'héritiers réservataires. 

Un exemple simplifié sur le calcul de la réserve héréditaire et l'attribution des lots dans un acte de partage notarié est disponible à l'adresse  https://frais-succession.blogspot.com/

******* 

notations: CC code civil,  CDC  code de commerce,  CGI code des impôts,  CPC code de procédure civil   LPF livre des procédures fiscales. Référence est faite au  bulletin officiel des impôts (BOI) pour la doctrine administrative fiscale en cours.

 *******

Les grandes étapes du règlement d'une succession

I Acte de notoriété

l'acte de notoriété s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Il ne fait pas office d’acceptation de la succession avec ses conséquences sur le montant de la quotité disponible.

Il confère la qualité d’héritier de manière officielle à l’égard des tiers et permet d’entamer les premières démarches conservatoires (banques, administration fiscale, etc.) ou judiciaires.

L’acte de notoriété ne relate pas la part de chaque héritier dans la succession mais la possession d'état précisée à l'article 311-1 CC. Il ne se substitue pas à l'acte de partage et est également le préalable nécessaire aux autres actes de la succession (attestation de propriété immobilière, déclaration de succession, acte de partage etc.). 

Les pièces justificatives présentées au notaire de nature à influer sur la dévolution successorale (testament, donations, contrat de mariage etc.)  lui sont annexées.

 Les frais bancaires de succession peuvent être évités par la production d'un acte de notoriété pour les comptes de dépôts et certaines catégories de placement. La rapidité de liquidation de la succession et la souplesse de sa gestion en état d'indivision donnent l'avantage à la détention à la date du décès de comptes de dépôt plutôt que de comptes-titres, à fortiori de biens meublants et immobiliers. 

Article L312-1-4-1 CMF

° Dans le cadre d'une succession, les opérations portant sur des comptes de dépôt, des comptes sur livret et, à l'exception des produits mentionnés aux sections 6, 6 bis, 6 ter et 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II, des produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique du défunt ne font l'objet d'aucuns frais par l'établissement teneur desdits comptes et auprès duquel sont ouverts lesdits produits dans les cas suivants :
Lorsque l'héritier justifie de sa qualité d'héritier soit par la production d'un acte de notoriété, soit par la production de l'attestation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit immobilier en cours à la date du décès, à la nature professionnelle du compte à clôturer, à la constitution de sûretés sur les comptes et les produits d'épargne à clôturer ou à l'existence d'éléments d'extranéité" 

Depuis le 1er janvier 2026, le montant des frais de clôture de compte ne peut en outre excéder 857 € par établissement pour les opérations liées à la succession présentant une complexité manifeste (alinéa 2 du décret Article D312-1-3 modifié par le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025 relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste au sens de l'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier).

II Déclaration de succession 

II-1 Obligations déclaratives

Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée de la totalité des biens du défunt répertoriés par catégorie (meuble, immeuble) en suivant le formulaire de la notice N° 2705-NOT-SD (III -1 Obligations déclaratives: articles 800-808 CGI).

La plupart du temps, cette tâche est confiée au notaire mandaté par les héritiers afin d'accélérer la procédure de partage (article 802 bis CGI).

Le dépôt de la déclaration principale avec une estimation provisoire accompagnée du paiement de l'impôt sur la succession doit donner suite à une déclaration rectificative accompagnée du complément d'impôt à payer sur la succession, si le premier versement était insuffisant.

II-2 Tenue d'un Inventaire

La définition des meubles meublants destinés à l'usage et à l'ornement des appartements relève de l'article 534 CC . En l’absence d’inventaire fait par un commissaire de justice, leur valeur imposable est ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession. 

L'évaluation précise des biens meubles (créances, rentes, actions, obligations...) renvoie à d'autres dispositions réglementaires à l'exception de celles de l'alinéa 2° de l'article 764 CGI concernant bijoux et pierreries (art. 533 CC): 
".........par l'estimation contenue dans les inventaires et autres actes, s'il en est passé, dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions du II ;
II. - En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve de ce qui est dit au I, être inférieure à l'évaluation faite dans les contrats ou conventions d'assurances contre le vol ou contre l'incendie en cours au jour du décès et conclus par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de dix ans avant l'ouverture de la succession, sauf preuve contraire."

L'inventaire des meubles meublants est une alternative au forfait à étudier si leur quote-part dans l'indivision est faible ou à fortiori si le défunt occupait une location meublée à titre principal. 

II-3 Actif brut taxable

En ce qui concerne les biens immobiliers,  certaines catégories peuvent être exclus pour partie ou en totalité de l'actif brut taxable. Exemple: La première transmission à titre gratuit d'immeubles achetés neufs. 

Parmi les exonérations, sous réserve des dispositions de l'article 1020 CGI (taxe de publicité foncière/TPF), la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier (art.1133 CGI).

Un abattement de 20 % sur la valeur de marché de l'immeuble est pratiqué si ce dernier était la résidence principale du conjoint survivant du défunt au jour de son décès.

Les dons manuels entre vifs effectués par le défunt doivent être déclarés et valorisés en tenant compte du tarif et des abattements applicables en vigueur au jour de leur déclaration ou enregistrement (art. 757 CGI), les tranches de barème de l'impôt et le montant des abattements ayant pu évoluer entre donations successives.

Jusqu'à présent, le récépissé sous format papier du formulaire Cerfa 2735 devait être conservé à défaut de support dématérialisé sur un site des impôts. 
À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent doivent être effectuées en ligne par le donataire via un téléservice dédié sur impots.gouv.fr, ce qui permet à l'administration fiscale et au donataire d'avoir un accès permanent à l’historique des déclarations sous format numérique.

Le délai d’enregistrement d'un mois court à partir de la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale ou celle du décès du donateur (art. 635 A CGI). 

Les services fiscaux conservent un historique de ces déclarations pendant 15 ans.
Sur demande en lien avec la déclaration (contrôle fiscal, succession), les particuliers peuvent obtenir un relevé de leurs déclarations de dons auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) à l'aide des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans (art. L106 LPF). 

Déclarer un don manuel immédiatement permet:
- d’une part, de figer sa valeur et le solde des abattements applicables, en lui donnant date certaine, de faire courir le délai de reprise de trois ans durant lequel le fisc peut exercer son droit de contrôle sur les droits de donation, 
- d’autre part, de pouvoir donner une origine aux fonds reçus, opposable à l’administration fiscale.

II-4 Passif déductible des droits de succession

On se référera à la notice N° 2705-NOT-SD pour le détail. Toutefois, la lecture exhaustive des articles 767 à 775 sexies CGI est conseillée si les héritiers font appel à un mandataire à titre posthume pour remplir la déclaration. En effet, ils restent toujours solidairement responsables vis-à-vis de l'administration en cas d'erreurs.

A titre d'exemples:

- Les dettes à la charge du défunt sous conditions: ne sont pas déductibles les dettes échues depuis plus de trois mois avant l'ouverture de la succession ainsi que celles reconnues par testament. 
Dans le cas de procuration sur un compte courant du défunt, il est  conseillé d'obtenir les relevés au minimum des trois dernières années.

- Les créances de restitution d'une convention de quasi-usufruit respectant le formalisme de l'article 587 CC  (al 2 773 CGI). Le dépôt des liquidités consommables par l'usufruitier dans un compte bancaire dédié est conseillé.

- Le montant des loyers couvrant la jouissance gratuite pour le conjoint survivant n'ayant pas opté pour l'usufruit, pendant une année à compter de la date du décès, du logement occupé à titre d'habitation principale (art.763 CC). Ces droits lui sont remboursés par la succession et sont déduit de l'actif successoral (art. 775 quater CGI).

- La rémunération du mandataire à titre posthume (notaire ..) dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré (maximum 10 000 €).

II-5 Date limite de dépôt de la déclaration de succession et pénalités

En France métropolitaine, la déclaration de succession doit être déposée dans les six mois à partir du jour du décès et s'accompagner du paiement des droits par les héritiers et/ou les légataires du défunt. 
Au delà, un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois s'applique sur toutes les sommes dues après un délai légal de 6 mois. Une majoration de 10 % s'applique et s'ajoute à l'intérêt de retard si le dépôt est effectué après le douzième mois suivant le décès.

Le principe de solidarité entre héritiers mais non entre légataires prévaut. Les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.

Les droits déjà payés par les légataires particuliers doivent s'imputer sur ceux dus par les héritiers ou légataires universels.

Le paiement différé des droits de succession à durée limitée (exemple: les biens en nue-propriété)  s'applique sous réserve de constitution de garanties et moyennant le versement d’intérêts au taux de 2 % pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026.

II-6  Déclaration rectificative

La réclamation est recevable dès lors que les droits légalement exigibles y afférents ont été préalablement versés, (article 1703 CGI).

Identifiant juridique : BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60
Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette - Évaluation des biens transmis - Dépôt d'une déclaration de succession rectificative modifiant la valeur vénale initialement déclarée.

Deux situations:

A) La déclaration rectificative modifie à la baisse la valeur d'un bien successoral.
Les droits versés en trop initialement ne sont pas restitués. Une réclamation contentieuse soumise aux règles de droit commun devra être engagée par son rédacteur.

B) La déclaration rectificative augmente la valeur d'un bien successoral
L'ayant-droit verse lors du dépôt de la déclaration rectificative les droits complémentaires de succession correspondant à la majoration de l'actif net successoral (la majoration de recouvrement de l'article 1731 du CGI est due en sus de l'intérêt de retard sur les droits complémentaires). 

III Indivision

En attente de partage de l'actif net successoral pour les particuliers, le régime légal de l'indivision (art. 815 à 815-18 CC) réglemente les droits des héritiers relatifs à la conservation des biens indivis et le recours au juge notamment en cas de leur inertie conduisant à la dégradation de certains biens, en particulier immobiliers. Ce dernier pourra ordonner la licitation des biens le cas échéant sans porter atteinte aux droits de l'usufruitier: le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier (art. 815-5 CC).

La désignation d'un mandataire successoral judiciaire se fait par assignation en justice auprès du tribunal judiciaire,  en cas de désaccord des héritiers pour assumer cette tâche (art. 813-1 à 814-1 CC). 

 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers (art.815-2 CC).

Les conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier sont régies par les articles 1873-2 à 1873-15 CC.

La durée maximale légale d'une convention d'indivision est de 5 ans avec possibilité de renouvellement.
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux (art 1873-5 CC).
Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis (art.1873-11 CC).

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes étend le champ du partage judiciaire à tout type d’indivision (époux, partenaires et concubins, en plus des indivisions successorales).

L'article 815-6 du code civil "le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun"est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. »

La cession à titre onéreux des immeubles mettant fin à l'indivision dépassera en toute vraisemblance la date limite de dépôt de six mois de la déclaration de la succession à compter de la date de décès. Aussi, elle peut faire l'objet d'une estimation à reporter dans son formulaire si leur dépréciation à court terme est avérée en raison de la réglementation restrictive portant sur leur bilan énergétique et/ou sur un plan pluriannuel de travaux conséquents (PPT) (*) à la charge de chaque copropriétaire. La répartition du prix entre cohéritiers sera effectuée dans l'acte authentique de vente et non dans l'acte de partage volontaire notarié.

Tous les indivisaires devront être partie à l'acte de mutation à titre onéreux qui suivra pour mettre fin à l'indivision, leur consentement étant requis (art. 815-3 CC). 
"A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire."(alinéa 2 art. 1030-1 CC).

(*) Document préliminaire avant son vote par les copropriétaires lors d'une assemblée générale, le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) est une proposition de travaux à réaliser dans les parties communes de l'immeuble. Si sa présentation est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour tous les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation dont la réception remonte à plus de 15 ans, l’assemblée générale peut l'adopter ou non en tout ou partie, le modifier (art.14-2 loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

La réalisation d’un diagnostic technique global (DTG) intégrant le diagnostic de performance énergétique (DPE) de l'immeuble reste facultative.

Selon l'alinéa 2 art. 5 du Décret n° 2023-796 du 18 août 2023:
Publics concernés : propriétaires de logements donnés à la location, locataires de logements.
un logement décent doit respecter les critères minimaux de performance suivants :
« a) En France métropolitaine :
« i) A compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe F du DPE ;
« ii) A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe E du DPE ;
« iii) A compter du 1er janvier 2034, le niveau de performance minimal du logement correspond à la classe D du DPE.  

A défaut, un nouveau bail locatif ne pourra plus être établi.

IV  Partage successoral 

IV-1 Formalités du droit fiscal

Les droits de succession de distinguent des droits d'enregistrement d'un partage, impôt perçu au bénéfice de l'Etat et non des collectivités territoriales.

Parmi les actes publics ou sous seings privés soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date figurent  "les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit" (art. 1-7° 635 CGI). Le délai est porté à trois mois pour les testaments reçus par les notaires  à compter de la date du décès du testateur.(art. 1-1° 635 CGI et 636 CGI).

Sur le plan fiscal,  un partage verbal portant en particulier sur une somme d'argent n'est donc pas soumis à la formalité obligatoire à moins qu'il soit mentionné dans un acte public ou sous seing privé ultérieur présenté aux services de l'enregistrement (SDE).

Le régime de taxation diffère selon que le partage est pur et simple ou comporte des soultes ou plus values.
Partages purs et simples (BOI-ENR-PTG-10-10) 30/06/2020
Partages avec soultes ou plus-values (BOI-ENR-PTG-10-20) 12/09/2012

Ne constitue pas un partage pur et simple :
- celui qui contient une répartition inégale du passif : il y a alors soulte à la charge de celui qui supporte une fraction de passif supérieure à sa part virile;
- celui qui attribue à un copartageant des biens sur lesquels il n'avait aucun droit, même si aucune soulte n'est versée pour compenser la différence entre les attributions.

Si l'un des indivisaires est loti d'une manière définitive au moyen d'attributions représentant sa part dans la masse indivise alors que les autres copropriétaires restent dans l'indivision pour le surplus de la masse, l'impôt est dû sur la totalité des biens indivis car le partage concerne l'ensemble des biens en application de l'article 883 du code civil:

"Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession".

C'est aux parties qu'il appartient d'apporter la preuve de la copropriété des valeurs comprises au partage ainsi que de leurs droits dans la succession. Lorsque des biens déjà partagés par acte formalisé sont compris dans un partage, il y a lieu d'en faire abstraction pour la liquidation de l'impôt.

Les partages de biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, leurs ascendants, descendants ou ayant droits à titre universel, échappent au régime normal de taxation des partages avec soulte ou plus-value de l'article 747 CGI. Non translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values, la liquidation de l'imposition de partage perçu au profit de l'État porte sur la valeur nette de l'actif partagé déterminée sans déduction de soultes ou plus-values (art. 748 CGI) au taux de d'enregistrement de 2,5 % (art. 746 CGI ) et hors du champ d'application de la TVA.

Dans le régime normal de taxation, l'impôt sur la soulte ou plus-value est perçu au profit des collectivités bénéficiaires des droits ou taxes auxquels serait soumise la vente des biens composant le lot grevé de soulte ou de plus-value.  Le taux des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière applicables en vertu de l’article 1594 D du CGI sont de 4.5%. au 1er juin 2026.

Dans la pratique, la discordance entre les soultes exprimées et les plus-values apparaît surtout lorsqu'un rehaussement est effectué par le service des impôts.

La valeur nette de l'actif partagé se détermine à partir de la valeur vénale de l'actif après déduction du passif ci-après grevant la masse indivise : 
    - les droits de mutation par décès et les frais de l'acte de partage ;
    - les dettes du défunt envers les héritiers ;
    - les legs particuliers de sommes faits par le défunt ;
    - les récompenses dues par la succession à la communauté.
Les parties ne sont pas tenues de justifier du passif ni de le détailler, elles peuvent indiquer son montant en bloc.

Lorsque le dépôt de la déclaration intervient postérieurement à un partage pur et simple de la succession, la liquidation est effectuée en prenant pour base les attributions du partage prenant en compte la totalité du passif déductible.

Lorsque le partage pur et simple intervient après le dépôt de la déclaration de succession et la liquidation des droits, il y a lieu de rectifier celle-ci en conséquence. Si la nouvelle liquidation entraîne un supplément de droits, une déclaration complémentaire doit être souscrite dans le délai de six mois. Inversement, s'il apparaît que la perception a été excessive, le trop-perçu est restituable sur réclamation présentée dans le délai fixé par l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF), qui prend cours à compter de la date du partage (A 30, B 40 BOI-ENR-DMTG-10-50-10  11/04/2016).

Selon l'usage, le S.D.E. se réfère implicitement à la comptabilité du notaire en charge de la rédaction d'actes authentiques dans le cadre d'une succession. En conséquence, le détail du passif ne peut être obtenu directement qu’auprès du notaire.

En matière de droits d'enregistrement, le droit de reprise de l'administration est susceptible d'être soumis à la prescription et s'exerce alors jusqu'à l'expiration de la 3e année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration (art. L 180 LPF du 18 juin 2024 reproduit ci-dessous).

"Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration...
 Toutefois, ce délai n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures."

Le délai de reprise court à partir de la date de la déclaration de succession si un bien a été omis  (art.181 LPF).  

IV-2 Formalités du droit civil

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité (art. 931 CC). 

Les émoluments du notaire relatifs aux donations entre vifs acceptées sans distinction de ligne (art. 1- A444-67 CDC ) portent sur celles du vivant du donateur étendues aux héritiers présomptifs ou non de ligne directe, collatérale appelés à succéder (art. 913 -1 CC) par opposition à la donation-partage effectuée uniquement entre héritiers réservataires et non rapportable à la masse à partager, d'où leurs émoluments alignés sur ceux de l'article A444-68 CDC donations-partages et de l'article A444-121 CDC partage volontaire ou judiciaire s'appliquant à la dévolution de la succession. 

La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié (art. 932 CC).

Le barème moins valorisé de l'alinéa 3 de l'article A444-67 devrait s'appliquer à l'acceptation reçue par acte séparé, se cumulant avec les frais d'établissement de l'acte initial qui peut être sous signature privée acquérant date certaine à l'égard des tiers du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique (art.1377 CC). Un vice de forme n'implique pas sa nullité.

A titre d'exemple, l'application des émoluments de l'article A444-67 CDC en optimisant leur coût par donation fragmentée d'un total de 200 000 € pour les barèmes 3 et 4.

Les honoraires tarifés du notaire fixés par le code de commerce pour un acte de partage successoral sont calculés sur la valeur de l’actif successoral brut.

"Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure 
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés " (art.A444-54 CDC).

L'actif brut mentionné dans l'alinéa 1 de l'article A444-121 CDC reproduit intégralement ci-dessous ne correspond pas à la masse à partager imputée des dettes de la succession mais  inclut tous les biens (immobiliers, comptes bancaires, meubles, etc.) valorisés à la date de l'acte. 

De ce fait, le barème plus avantageux de l'alinéa 4 de l'article A444-67 CDC portant sur les donations entre vifs de créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées ne peut s'appliquer, d'où la recommandation au donateur de les anticiper de son vivant le plus tôt possible pour profiter des abattements fiscaux. S'agissant d'effets mobiliers, l'acceptation est présumée reçue dans l'acte (art.948 CC).

"Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers,
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,484 % sur les reprises en nature."

L'alinéa 2° de l'article A444-121 CDC ne concerne que le régime matrimonial de la communauté légale qui s’applique automatiquement lorsqu’un couple se marie sans contrat de mariage. Il est également appelé communauté réduite aux acquêts.

La reprise en nature consiste à extraire du patrimoine commun des époux les biens propres existant en nature à la dissolution de la communauté, sans compensation en valeur (art. 1467 du Code civil).
Au jour du partage, toutes les donations rapportables par les héritiers réservataires, y compris les indemnités de réduction subissent une réactualisation en valeur pour être intégrées dans la masse à partager. 

Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860-1 CC. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition (art. 860  CC). Le réemploi étant factuel, source fréquente de litiges entre cohéritiers, sa présomption formée par le rapprochement entre la date d’aliénation et celle d’acquisition des biens peut être confortée par l'examen des relevés bancaires du donataire ou des expéditions d'actes authentiques notariés.

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" (art.2224 CC).

Annexe: Émoluments tarifés des notaires non soumis à la concurrence

Les émoluments suivant le type d'acte peuvent être fixes ou dépendre d'un barême de tranches à taux progressifs.

On se reportera uniquement au site internet de LEGIFRANCE avec les références au code de commerce (CDC) ci-dessous.

Émoluments tarifés des notaires CDC Annexe 4-7  Tableau 5 annexé à l'article R. 444-3: les prestations sont numérotées de 1 à 222 et actes concernant la transmission du patrimoine par donation (Articles A444-59 à A444-69-1 CDC).

Les barèmes progressifs sont intégrables facilement dans des feuilles de calcul d'un tableur de type Open Office, Microsoft Excel car les simulateurs gratuits en ligne sur le WEB peuvent comporter des erreurs ou ne  correspondent pas à la situation du demandeur. 

Il est donc conseillé de demander un état prévisionnel personnalisé du coût de chaque acte notarié mentionnant à la fois le détail de l'assiette du barème réglementé (exemple actif brut) et numéro de l'article du CDC et/ou CGI de façon à éviter le recours contentieux auprès des cours d'appel régionales sans omettre le mode de calcul des droits d'enregistrement.

******* 

Date de mise à jour de ce blog non généré par l'I.A: 22/06/2026  Auteur: Wide Dany

Tous droits de reproduction autorisés à l'exclusion de toute utilisation à des fins commerciales. L'ensemble des zones "commentaire du blog" permettant un droit de réponse ne doit pas comporter des données à caractère personnel au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. La responsabilité du directeur de publication ne pourra pas être recherchée sur ce motif.