Le domaine tant législatif que réglementaire français est particulièrement prolixe. L'abrogation des dispositions codifiées dans ses articles, leur aménagement par arrêtés nécessitent une recherche des dernières publications officielles autrement que par I.A. Aussi l'exposé qui va suivre ne tend pas à l'exhaustivité dans le droit des successions. Il devait permettre au lecteur de ne pas rester passif face aux services publics en charge du règlement de la succession en utilisant la même rhétorique afin de convenir de la meilleure démarche à adopter. Les intérêts financiers des successibles sont mis à mal, en cause les frais bancaires, les prélèvements fiscaux et les émoluments des notaires relevant du code de commerce.
Articles
février 2025 Cette publication portant sur le droit notarial fait référence aux articles du code civil ( CC) , code de commerce (CDC ), code monétaire et financier ( CMF ), code général des impôts ( CGI ) accessibles gratuitement sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/legifrance.gouv.fr. Ceux concernant le bulletin officiel des finances publiques ( BOFIP ), sur le site https://bofip.impots.gouv.fr./ Il n'a pas été fait appel directement aux réponses de l' I.A. pour la rédaction de cet article juridique, les articles mentionnés des différents codes n'étant pas toujours en accord avec le contexte. Titre I De l'indivision successorale I-1 Dispositions réglementaires Le régime de l'indivision dans le cadre des successions fait l'objet des articles 815 à 815-18 CC. Article 815 CC /Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par ju...